Le texte de référence
Le décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014, publié au Bulletin Officiel n° 6344 du 5 mars 2015, fixe les règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions. Il vise en particulier deux catégories de bâtiments soumises à des obligations renforcées :
- les établissements recevant du public (ERP) — commerces, hôtels, restaurants, salles de spectacle, établissements d'enseignement, établissements de santé, lieux de culte ;
- les immeubles de grande hauteur (IGH), dont la hauteur rend l'intervention des secours et l'évacuation particulièrement contraintes.
Les normes marocaines applicables
Le décret est complété par des normes marocaines (NM) homologuées par l'IMANOR, qui précisent les exigences techniques applicables aux équipements. Le Maroc a notamment transposé la série NM ISO 7240 relative aux systèmes de détection et d'alarme incendie. Les normes NM 21.9.305 et NM 21.9.314 définissent des exigences spécifiques aux systèmes de détection.
En complément, les référentiels internationaux — NFPA américains et normes EN européennes — sont fréquemment mobilisés lorsque le programme sort du champ couvert par les textes nationaux, ou lorsqu'un investisseur international ou un assureur les impose contractuellement.
Les quatre familles de mesures
1. Mesures constructives
Comportement au feu des structures, degrés coupe-feu des parois et des portes, compartimentage en zones, traitement des traversées de réseaux. Ces mesures se conçoivent avec l'architecte et le bureau d'études structure, et sont pratiquement impossibles à reprendre après réalisation.
2. Évacuation
Nombre et largeur des dégagements, distances maximales à parcourir, sens d'ouverture des portes, encloisonnement et désenfumage des escaliers, éclairage de sécurité et balisage. Là encore, ces choix relèvent de la conception architecturale et non de l'équipement.
3. Détection et alarme
Choix des technologies de détection selon le risque, zonage de détection et de mise en sécurité, matrice de corrélation entre détection et asservissements, alimentations de sécurité, report d'alarme.
4. Extinction et désenfumage
RIA, sprinklers, colonnes sèches, extinction automatique à gaz pour les locaux sensibles ; désenfumage naturel ou mécanique, mise en surpression des escaliers, désenfumage des parkings couverts.
La matrice de mise en sécurité
C'est la pièce que l'on retrouve le plus souvent absente ou incomplète dans les dossiers. Elle formalise, ligne par ligne, ce qui se déclenche en cas de détection : arrêt de la ventilation de confort, démarrage du désenfumage, fermeture des clapets coupe-feu, déverrouillage du contrôle d'accès, mise en sécurité des ascenseurs, diffusion de l'alarme.
Son absence produit des dysfonctionnements typiques à la mise en service : issues de secours restant verrouillées, ventilation de confort continuant à alimenter le foyer en air, clapets non asservis. Ces défauts sont détectés lors des essais, c'est-à-dire au pire moment.
La commission de sécurité
Pour les ERP, la mise en exploitation est conditionnée au passage de la commission de sécurité. Une préparation sérieuse suppose : une notice de sécurité constituée dès la conception et tenue à jour, les procès-verbaux d'essais des équipements, les rapports des organismes de contrôle, et une installation réellement conforme aux plans remis — le décalage entre le dossier et l'exécution étant la cause d'observation la plus fréquente.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret n° 2-14-499 est le socle réglementaire ; les normes NM homologuées par l'IMANOR en précisent l'application technique.
- Les mesures les plus structurantes — compartimentage, dégagements — sont architecturales et doivent être arrêtées en phase de conception.
- Les exigences de l'assureur peuvent dépasser le minimum réglementaire : les identifier avant le chiffrage.
- La matrice de mise en sécurité conditionne le bon fonctionnement de l'ensemble ; elle se rédige en études, pas à la mise en service.
Voir aussi notre page bureau d'études protection incendie.