Deux volets souvent négligés
Le recueil ministériel se termine par deux volets que l'on consulte rarement : l'environnement et le développement durable d'une part, les dispositions particulières d'autre part. Le premier fixe un cadre général dont les conséquences concrètes se manifestent surtout par la procédure d'étude d'impact. Le second contient des textes anciens, parfois antérieurs à l'indépendance, mais qui n'ont jamais été abrogés et restent opposables.
Volet 5 — Environnement et développement durable
La charte nationale, loi-cadre n° 99-12
Promulguée par le dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), la loi-cadre portant charte nationale de l'environnement et du développement durable énonce les droits et devoirs en matière d'environnement, les principes directeurs de l'action publique et les engagements attendus des acteurs économiques.
Son effet direct sur un projet de construction est limité — c'est un texte d'orientation. Son effet indirect ne l'est pas : il fonde les politiques et les textes d'application qui, eux, produisent des obligations concrètes.
La loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
Promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 12 mai 2003, elle constitue le texte de référence en matière de protection des milieux et de prévention des pollutions et nuisances. C'est le cadre auquel se rattachent les obligations qui touchent le plus fréquemment un projet de bâtiment :
- rejets d'eaux usées et conditions de raccordement ou de traitement avant rejet ;
- nuisances sonores des installations techniques — groupes froids, extractions, groupes électrogènes ;
- émissions atmosphériques des installations de combustion ;
- gestion des déchets de chantier et d'exploitation ;
- substances dangereuses — fluides frigorigènes, transformateurs, stockages d'hydrocarbures.
Ce que cela implique en études techniques
Sur un projet courant, le cadre environnemental se traduit par quelques arbitrages précis :
- choix des fluides frigorigènes et anticipation de leur évolution réglementaire ;
- dimensionnement des séparateurs à graisses et à hydrocarbures pour cuisines et parkings ;
- traitement des eaux usées avant rejet lorsque le raccordement au réseau public n'est pas possible ;
- rétention des eaux pluviales à la parcelle lorsque le règlement local l'impose ;
- rétention d'huile sous les transformateurs de puissance ;
- récupération et réutilisation des eaux grises pour l'arrosage, particulièrement pertinente dans les régions à ressource tendue.
Volet 6 — Dispositions particulières
Zones d'habitat économique — décret n° 2-64-445
Ce décret du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définit les zones d'habitat économique et approuve le règlement général de construction qui leur est applicable. Il conserve un intérêt pratique sur les programmes de logement social et les opérations d'aménagement relevant de ce régime, où il fixe des règles propres de construction.
Hauteur sous plafond — arrêté viziriel du 9 mars 1953
Publié au Bulletin officiel n° 2109 du 27 mars 1953, cet arrêté reste en vigueur et fixe des minima que tout projet d'habitation doit respecter. Ses valeurs ont une conséquence directe sur les lots techniques, puisqu'elles conditionnent l'épaisseur disponible pour les faux plafonds et les réseaux.
| Local | Hauteur minimale sous plafond |
|---|---|
| Pièce d'habitation ≥ 9 m², à moins de 25 km de la côte | 2,80 m |
| Pièce d'habitation ≥ 9 m², au-delà de 25 km de la côte | 3,00 m |
| Plafond incliné — hauteur moyenne | valeur ci-dessus, sans jamais descendre sous 2,60 m au point le plus bas |
| Cuisines, offices, salles de bains, lingeries | identique aux pièces d'habitation, réductible à 2,25 m si la ventilation est aménagée au ras du plafond |
| W.-C. et dégagements | 2,25 m |
| Balcons intérieurs utilisés comme pièces d'habitation | 2,60 m, sous conditions d'ouverture et de ventilation |
Deux points méritent attention. D'abord, les pièces de moins de 9 m² ne peuvent pas être utilisées pour l'habitation. Ensuite, la distinction littoral / intérieur — 2,80 m contre 3,00 m — traduit une logique d'hygiène et de confort thermique antérieure à la climatisation : à l'intérieur des terres, où les amplitudes sont plus fortes, un volume d'air plus important était jugé nécessaire.
Ce qu'il faut retenir
- La loi-cadre n° 99-12 fixe le cadre général ; la loi n° 11-03 porte les obligations concrètes de protection des milieux.
- Sur un bâtiment, le sujet environnemental se matérialise surtout par l'acoustique des équipements, les rejets et la gestion des eaux.
- Des textes anciens restent opposables, notamment l'arrêté viziriel de 1953 sur les hauteurs sous plafond.
- Une pièce d'habitation doit mesurer au moins 9 m² et respecter 2,80 m ou 3,00 m sous plafond selon la distance à la côte.
- Ces hauteurs conditionnent l'espace disponible pour les réseaux techniques : elles se vérifient au moment de fixer les niveaux, pas après.
Annexe — les textes en téléchargement
Les volets 5 et 6 du recueil sont réunis ici : d'un côté le cadre environnemental, de l'autre les dispositions particulières applicables à certaines constructions.
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Loi-cadre n° 99-12 — Charte nationale de l'environnement et du développement durable
Promulguée par dahir n° 1-14-09 du 6 mars 2014. Fixe les droits et devoirs en matière d'environnement, les principes directeurs et les engagements de l'État, des collectivités et des entreprises.
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Loi n° 11-03 — Protection et mise en valeur de l'environnement
Promulguée par dahir n° 1-03-59 du 12 mai 2003. Texte de référence sur la protection des milieux, la prévention des pollutions et nuisances, et les instruments de gestion environnementale.
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Autres textes en lien avec l'environnement et le développement durable
Tableau récapitulatif, non exhaustif, des textes juridiques complémentaires avec leurs références de publication au Bulletin officiel.
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Décret n° 2-64-445 — Zones d'habitat économique
Décret du 26 décembre 1964 définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction qui leur est applicable.
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Arrêté viziriel du 9 mars 1953 — Hauteur sous plafond des locaux d'habitation
Bulletin officiel n° 2109 du 27 mars 1953. Fixe les hauteurs minimales sous plafond des pièces d'habitation et de leurs dépendances, ainsi que les conditions de ventilation associées.
Volume total de l'annexe : environ 1.1 Mo.
Questions fréquentes
Quels textes encadrent l'environnement dans la construction au Maroc ?
La loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable, promulguée par dahir du 6 mars 2014, et la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par dahir du 12 mai 2003. Le recueil ministériel liste également d'autres textes complémentaires.
Quelle est la hauteur sous plafond minimale d'un logement au Maroc ?
Selon l'arrêté viziriel du 9 mars 1953, toujours en vigueur : 2,80 m pour les pièces d'habitation d'au moins 9 m² situées à moins de 25 km de la côte, et 3,00 m au-delà de cette distance. Les W.-C. et dégagements peuvent descendre à 2,25 m.
Une pièce de moins de 9 m² peut-elle servir de chambre ?
Non. L'arrêté viziriel du 9 mars 1953 précise que les pièces d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés ne peuvent pas être utilisées pour l'habitation.
Les nuisances sonores des équipements techniques sont-elles réglementées ?
Elles relèvent du cadre de protection de l'environnement et, en pratique, des règlements locaux et des relations de voisinage. Nous recommandons d'inscrire au CCTP des exigences de niveau sonore en limite de propriété, le traitement acoustique après installation étant nettement plus coûteux.
Le décret sur les zones d'habitat économique est-il toujours applicable ?
Il figure au recueil de la réglementation technique en vigueur publié en 2020. Il conserve un intérêt pratique sur les programmes relevant de ce régime, où il fixe des règles de construction propres.
Les autres volets de la réglementation
Ce guide fait partie d'une série consacrée au recueil ministériel. Voir aussi :